Publié le :
01/01/2021
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Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparations sont indispensables...
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30/12/2020
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Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le gé...
Publié le :
22/12/2020
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De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
Publié le :
17/12/2020
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08h58
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En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
Publié le :
15/12/2020
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09h40
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Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants...
Publié le :
10/12/2020
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11h12
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Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative...
Publié le :
08/12/2020
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17h42
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La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la vie courante. Quels dispositifs existent pour que les proches puissent prendre le...
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03/12/2020
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13h46
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Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation,...
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01/12/2020
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10h05
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Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur. Sur le plan fiscal, il est dans une situation avantageuse car il est totaleme...