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Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020 11h21 11 21
Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte extrajudiciaire, il a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail. Lors de la délivrance de l’acte, le bailleur a déclaré à l’huissier de justice instrumentaire qu’il...

Les taxes funéraires devraient enfin disparaître

Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020 18h11 18 11
Les taxes funéraires devraient enfin disparaître
Ces taxes fixées de manière facultative par les communes peuvent à la fois porter sur les inhumations, les crémations et aussi sur les convois...

Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?

Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020 15h02 15 02
Divorce à l’amiable : et si vous passiez par un notaire ?
Dans une vie de couple, le désamour peut arriver. Pour autant, séparation ne rime pas toujours avec dispute. Pour gagner du temps, le divorce par consentement mutuel contractuel est une solution dans laquelle les notaires tiennent un rôle de premier plan...

Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020 08h55 08 55
Qu'est-ce que l’achat immobilier en démembrement croisé ?
Peu connu, l’achat immobilier en démembrement croisé est un montage qui se montre particulièrement avantageux pour les couples de concubins et les familles recomposées qui souhaitent sécuriser leur succession...

Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !

Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020 15h18 15 18
Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de publicité des projets de vente ou de partage portant sur des droits immobiliers indivis situés en outre-mer...

MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021

Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020 10h57 10 57
MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en 2021 avec quelques nouveautés. Le public concerné est ainsi plus large puisque l’aide est accordée aux propriétaires, copropriétaires et bailleurs sans conditions de ressources...

Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?

Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020 14h53 14 53
Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réalisé à l’impôt, après application d’un abattement pour durée de détention. Mais dans le cadre d’une succession, le calcul de cette durée de détention n’est pas toujours évident…

Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?

Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020 08h26 08 26
Faut-il déclarer aux impôts l’argent prêté par un proche ?
Jusqu’ici, les prêts consentis par un parent ou un ami devaient être signalés à l’administration fiscale s’ils dépassaient 760 euros. Mais ce seuil a été relevé...

Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble

Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020 12h47 12 47
Droit de préemption du locataire en cas de vente consécutive à la division de l'immeuble
Un décret du 17 septembre 2020 modifie le décret du 3 juin 1977 pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. Il précise que le droit de préemption ne bénéficie qu'au seul locataire dont le contrat de location est antérieur à la div...
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Étude MENANTEAU-GLORY
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